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Loi Carrez


Mesurage loi Carrez La loi Carrez a inclus une disposition rendant obligatoire un mesurage précis des parties privatives des lots de copropriété à la vente. Les parties privatives d’un bien immobilier sont celles destinées à l’usage exclusif de l’acquéreur alors que les parties communes de la copropriété sont à l’usage de tous les copropriétaires. L’obligation de fournir aux acquéreurs un mesurage Loi carrez s’applique à tous les lots de copropriété mais pas aux ventes sur plan ni aux terrains à bâtir. Les copropriétés visées par l’obligation de mesurage Loi carrez sont aussi bien les copropriétés horizontales de maison individuelles incluses dans un lotissement que les copropriétés verticales d’appartements situés en immeubles collectif. Différent de la surface habitable, Loi Boutin, le mesurage Loi carrez inclut toutes les surfaces des planchers des locaux habitables ayant au mois 1,80 mètre de hauteur sous-plafond et d’une surface supérieure à 8m² ainsi que les caves et les vérandas ; les emprises des murs, des cages et marches d’escalier et les embrasures de portes et fenêtres sont exclues du mesurage Loi Carrez. L’absence de mesurage Loi Carrez ou un mesurage erroné de plus de 5% peut entraîner une réduction proportionnelle du prix de vente et des frais afférents même après l’entrée dans les lieux de l’acquéreur. Effectué par un diagnostiqueur immobilier, le mesurage Loi Carrez bénéficie de la qualification d’expert et devient un diagnostic de surface Loi Carrez dégageant la responsabilité du vendeur ou de son mandataire en cas d’erreur. Immobilier Compiègne Le cadre de vie à Compiègne est réputé agréable, valorisé par son château, la proximité de l’aéroport de Roissy et la forêt domaniale toute proche. Deux tiers des habitants de Compiègne sont locataires de leur habitation .Soixante quinze pour cent du parc immobilier de Compiègne est constitué d’appartements. Le prix moyen dans l’habitat construit à Compiègne avoisine 2700 euros le mètre carré habitable dans l’immobilier ancien..

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